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Glossaire

Ce lexique explique les principales notions utilisées au sein du site.

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0

1 % logement

 

 Participation des employeurs à l’effort de construction. Le 1 % logement est géré par les Comités interprofessionnels du logement (CIL) et les Chambres de commerce et d’industrie (CCI), regroupés au sein de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL).
Le 1 % logement intervient dans deux domaines: l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts à des salariés pour leur résidence principale.

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A

Accession sociale

L’accession sociale à la propriété permet à certaines familles de devenir propriétaires, à condition qu’elles répondent à des critères bien précis établis par les bailleurs sociaux qui leur louaient jusqu’ici un logement social (PLA, PLI…). Cette politique contribue à la diversité sociale, en permettant aux bailleurs sociaux de faire voisiner, dans un même quartier, des ménages aux revenus parfois très divers.

Acompte de charges

Sommes versées par le locataire en complément à son loyer. Elles correspondent aux charges liées au logement. Une régularisation de charges annuelle est calculée sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur pour la résidence. La régularisation est débitrice lorsque le locataire doit compléter les sommes versées. Elle est créditrice quand c'est le bailleur qui doit lui rembourser de l'argent.

Admission en non-valeur

Suspension de la récupération d'une dette dans des cas limitativement énumérés.

ANAH
Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat

L’ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.

ANRU
Agence nationale pour la rénovation urbaine

L’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public industriel et commercial, permettant d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU).

APL
Aide personnalisée au logement

 

L’aide personnalisée au logement (APL) est une prestation familiale versée par la Caisse d’allocations familiales. Elle est accordée sous conditions aux locataires et aux accédants à la propriété, aux propriétaires-occupants d’un logement neuf ou ancien et amélioré. Cette aide est adaptée à l’évolution des ressources du ménage, au coût du logement et à la situation familiale.

Aide sociale

 

Secours matériel ou financier apporté par les collectivités publiques aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux besoins vitaux non couverts par les régimes de Sécurité sociale.

AL
Allocation logement

 

L’allocation de logement (AL) est une aide de la Caisse d’allocations familiales. Elle permet au locataire de compenser partiellement sa dépense de loyer pour une résidence principale pour laquelle l’Etat et le bailleur n’ont pas signé de convention. Il existe deux sortes d’allocations de logement :
-  l’allocation à caractère familial (ALF),
-  l’allocation à caractère social (ALS).
L’allocation de logement est soumise à des plafonds de ressources variables selon la situation familiale. Elle ne peut se cumuler avec l’aide personnalisée au logement (APL).

Annuité

 

Somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette.

AORIF
AORIF

 

Association réunissant les organismes HLM d’Ile-de-France.

Ascendant

 

Parent dont une personne est issue (père, mère, grands-parents, etc.).

Assiette

 

Ensemble des éléments sur lesquels est calculé un impôt ou une cotisation.

Autorité de la chose jugée

 

Jugement dont les voies de recours (opposition, appel, pourvoi suspensif) ont été employées et leurs délais sont expirés.

Autorité parentale

 

Droits et pouvoirs des parents sur la personne et les biens de l'enfant mineur. Ces droits induisent également des devoirs d'entretien et d'éducation.

Avis à tiers détenteur

 

 Forme de saisie simplifiée pour le recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires garantis par le privilège du Trésor, les comptables du Trésor, des Douanes et de la Direction Générale des Impôts.

Ayant-droit

 

 Personne qui tient son droit du fait de ses liens avec un locataire.

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B

Bail (ou contrat de location)

 

 Document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il régit les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.

Bail commercial

 

 Contrat portant sur des locaux affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Bailleur

 

 Le bailleur est celui qui met bien immobilier en location. Dans la pratique, le bailleur est le propriétaire du logement.

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C

Cadastre

 

 C’est un document cartographique de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties de la commune, divisée en parcelles.

CGLLS
Caisse de garantie du logement locatif social

 

 La vocation de la CGLLS est d’assurer la pérennité des organismes de logement social et ainsi la construction et la réhabilitation de logements locatifs sociaux. Pour cela elle intervient dans la prévention des risques des organismes présentant des signes de fragilité d’une part, et dans l’aide au retour à l’équilibre des organismes en difficulté d’autre part.
L’objectif de la démarche de prévention est d’éviter d’avoir à mettre en œuvre un plan de redressement qui s’avérerait plus coûteux.

CU
Certificat d’urbanisme

 

 Acte administratif destiné à informer les administrés sur les droits à construire attachés à un terrain. Il existe deux types de CU :
-  le CU donnant les règles de constructibilité sur le terrain,
-  le CU précisant si une opération, détaillée par le demandeur, est ou non réalisable.

COS
Coefficient d’occupation des sols

 

 Il donne le potentiel constructible sur un terrain. Ex : un terrain a une surface de 400 m². Le COS du secteur est de 0,4. La SHON (voir définition de ce terme) autorisée est alors de 160 m².

Collectivité territoriale (ou locale)

 

 Circonscription administrative ayant la personnalité juridique et administrée par des autorités élues (commune, département, région, syndicat de communes, communauté urbaine...)

CAL
Commission d’attribution des logements

 

 Composées de représentants du bailleur, de représentants d’associations de locataires et d’un représentant de la commune dans laquelle se trouve le logement. Ces commissions attribuent des logements à partir des dossiers de candidature, en fonction des ressources des candidats (salaires, allocations, pensions).

Concubinage

 

 Union de fait caractérisée par une vie commune et présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

Concubinage notoire

 

 Concubinage connu de manière sûre et certaine par un grand nombre de personnes.

Conjoint

 

 Personne officiellement unie à une autre par le mariage.

Contrat d’assurance

 

 L’assurance d’un bien immobilier est obligatoire et doit couvrir les risques locatifs, ainsi que la responsabilité civile. L’absence d’assurance est une cause de résiliation du contrat de location.

Contrat de location

 

 Voir Bail.

CUCS
Contrat urbain de cohésion sociale

 

 Les Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) succèdent en 2007 aux contrats de ville comme cadre du projet de territoire développé au bénéfice des quartiers en difficultés.

Convention

 

 Contrat bipartite ou multipartite, signé entre l’organisme et un partenaire du secteur public et / ou de secteur privé, qui permet d’obtenir des financements, des subventions ou des garanties d’emprunts contre une réservation de logements à la location pour le prêteur, le donateur ou le garant.

Convention collective

 

 Accord conclu entre syndicats représentatifs des salariés et employeurs pour régler les conditions d'emploi et de travail.

Conventionnement

 

 Le conventionnement consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (public et privé), à signer une convention avec l’Etat. Ils s’engagent alors pendant une période minimale à louer les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Les ménages bénéficient alors de l’APL (aide personnalisée au logement).
Le conventionnement est obligatoire pour les logements dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est financée par l’Etat.
Depuis 1988, l’ensemble du parc HLM ancien doit progressivement faire l’objet d’un conventionnement spécifique, afin de permettre d’ouvrir le droit à l’APL aux locataires.

Conventionnement global

 

 Le conventionnement global a pour but de mettre en adéquation le niveau des loyers pratiqués par un bailleur et la qualité du service rendu par les logements.

Copropriété

 

 Droit de propriété sur une seule et même chose, commun à plusieurs personnes (les copropriétaires).

Créance

 

 Droit d'exiger une somme d'argent.

Créance alimentaire

 

 Créance auprès d'un débiteur d'aliments.

Créance exigible

 

 Créance dont le paiement peut être exigé immédiatement.

Créance liquide

 

 Créance évaluée en argent ou dont le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

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D

Décision de justice
Une décision de justice (ordonnance de référé, jugement, arrêt) est rendue par une juridiction (tribunal, cour d’appel, cour de cassation). Dans le cadre des rapports locatifs, elle peut par exemple statuer sur une contestation de charges, prononcer la résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d’assurance, troubles de jouissance, anomalies d’occupation (cession de bail, inoccupation du logement…). Une fois revêtue de la formule exécutoire (apposée par le greffe du tribunal), elle permet à la partie qui a eu gain de cause de procéder à son exécution forcée si nécessaire (saisie, expulsion).
DIA
Déclaration d’intention d’aliéner

 

 Lorsqu’une commune bénéficie d’un « droit de préemption urbain », le vendeur ou son notaire se doit de remplir une DIA. Elle permet à la commune de connaître les ventes de biens immobiliers et éventuellement de préempter. D’autres collectivités publiques (Etat, Région, Département) peuvent avoir un droit de préemption sur les parties non bâties.

Dépens

 

 Frais engendrés par le procès qui sont mis en général à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Dépôt de garantie

 

 C’est une somme qui est versée avant l’entrée du locataire dans les lieux. Son montant, fixé par le bail, doit être rendue au départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Désignataire

 

 Réservataire qui propose un candidat à un logement dans le cadre de sa convention passée avec un bailleur social.

Désignation unique

 

 Le désignataire unique (également appelé « désignataire pour un tour ») bénéficie du droit de désigner, sur un logement identifié, un locataire pour une durée illimitée.

Droit de suite

 

 Droit pour un réservataire de désigner de nouveaux candidats à chaque vacance des logements qu’il a réservés par convention. Ce droit s’applique pour la durée indiquée dans ladite convention.

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E

Echéance

 

 Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.

Etablissement public

 

 Etablissement à caractère administratif (gestion d'un service public), industriel ou commercial. Il est régi par les règles du droit public, ou par un mélange de règles du droit public et du droit privé.

Etat des lieux

 

 L’état des lieux entrant consiste à vérifier l’état du logement lors de l’entrée dans les lieux. La même opération est répétée au moment du départ (on parle d’état des lieux sortant).

Exonération

 

 Dispense totale ou partielle d'une charge ou d'une obligation.

Exploit d’huissier

 

 Acte rédigé et notifié par un huissier de justice. En principe, cet acte est établi en double original (la copie est remis au destinataire).

Expulsion

 

 La procédure d’expulsion est une mesure d’exécution forcée. Elle peut être engagée suite à une décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail (divers motifs peuvent être invoqués : le défaut de paiement des loyers et charges, le défaut d’assurance, les troubles de jouissance, les anomalies d’occupation telles que la cession du bail ou l’inoccupation du logement…). Elle est réalisée par un huissier de justice avec le concours du commissaire de police (« concours de la force publique »).

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F

Fonds de commerce

 

 Ensemble des biens mobiliers (corporels et incorporels) permettant à un commerçant d'exercer son activité.

FSL
Fonds de solidarité logement

 

 Ce fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières.

Forclusion

 

 Déchéance qu'entraîne l'arrivée du terme du délai pour agir.

Foyer

 

 Lieu où une personne, ou sa famille, habite normalement ; lieu habituel de résidence.

Fraction saisissable

 

 Fraction de pension ou de rente pouvant faire l'objet d'une saisie ou d'une cession. Cette fraction est déterminée par la loi.

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G

GUP
Gestion urbaine de proximité

 

 La circulaire du 31 décembre 1998 prévoit la mise en œuvre d’une gestion urbaine de proximité (GUP) dans le cadre des contrats de ville 2000-2006. Cette GUP doit faire l'objet de programmes d'ensemble cohérents (éclairage public, entretien et gestion des espaces collectifs, enlèvement des déchets, mobilier urbain, gestion locative...). La GUP a pour objectif de garantir aux habitants l’amélioration de leur vie quotidienne par la mise en œuvre d’une gestion de proximité de bonne qualité, tant au niveau de l’entretien des bâtiments et des espaces publics que de la remise à niveau des services résidentiels. La convention passée entre l’État, le ou les bailleurs et la collectivité territoriale traduit une démarche collective et apporte des réponses précises et concrètes aux problèmes rencontrés sur le terrain.

GIP
Groupement d’intérêt public

 

 Il s’agit d’une structure de coopération entre partenaires publics ou privés. Elle est limitée dans le temps et a un objet déterminé. Elle prend la forme d’une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

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H

HLM
Habitation à loyer modéré

 

 Une habitation à loyer modéré (HLM) est un type de logement destiné aux catégories sociales à revenus modestes. Elle est attribuée selon des conditions de ressource et dans le respect d’une procédure réglementée.
Voir Immeubles à loyers normaux (ILN) et Habitations à bon marché (HBM).

Habitations à bon marché

 

 Dénomination en usage avant 1950.

Huissier de justice

 

 Officier ministériel et public chargé notamment des significations judiciaires et extrajudiciaires et de l'exécution forcée des jugements et actes notariés.

Hypothèque

 

 Droit affectant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire.

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I

ILN
Immeubles à loyers normaux

 

 Cette catégorie d'immeubles est destinée aux catégories moyennes.
Voir Habitation à loyer modéré (HLM) et Habitations à bon marché (HBM).

Indu

 

 Somme versée à tort.

Invalidité

 

 Capacité de travail ou de gain réduite d'au moins deux tiers, constatée médicalement.

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J

Jour ouvrable

 

 Jour, en principe, réservé au travail et aux activités professionnelles : tous les jours sauf le dimanche et les jours fériés.

Jour ouvré

 

 Jour effectivement travaillé dans l'entreprise.

Jugement en dernier ressort

 

 Jugement ou arrêt contre lequel aucune voie de recours ne peut être interjetée.

Jugement exécutoire

 

 Jugement qui ne peut plus être remis en cause, les délais et voies de recours étant expirés ou ayant été employés.

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L

Locapass

 

 Dispositif de garantie de paiement du loyer.

Logement conventionné

 

 Logement dont l'acquisition, la construction ou la réhabilitation a fait l'objet d'une convention entre l'Etat et l'organisme HLM. La convention ouvre droit pour le locataire du logement concerné au bénéfice de l'APL.

Loi de Charette (1994)

 

 Les PLAI deviennent PLATS (très sociaux) avec les mêmes règles d’attribution.

Loi Engagement national pour le logement

 

 La loi ENL vise notamment à renforcer le volet logement du plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Loyer résiduel

 

 Si un locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement (APL), c'est le loyer qu’il lui reste à payer une fois les aides déduites.

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S

SRU
Loi Solidarité et renouvellement urbain

 

 La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’intervention publique en faveur de l’habitat privé. Depuis le 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale.

Séparation de corps

 

 Relâchement du lien conjugal qui résulte d'un jugement. Les personnes séparées de corps sont dispensées du devoir de cohabitation mais le devoir de secours subsiste.

Séparation de fait

 

 Situation des époux qui vivent séparément sans y être autorisés par un jugement.

Signification

 

 Formalité par lequel un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice.

SLS
Supplément de loyer de solidarité

 

 Somme supplémentaire due par les locataires dont les ressources sont au moins de 20 % supérieures aux plafonds de ressources prévues pour l’attribution d'un logement social.

SHOB
Surface hors œuvre brute

  Périmètre extérieur d’une habitation, multiplié par le nombre de niveaux existantes, y compris le sous-sol. (ex : pour une maison de 3 niveaux, de 10 m x 12 m, la SHOB est de 360 m2). Les garages non collés aux habitations et les abris de jardin comptent aussi dans la SHOB.

SHON
Surface hors oeuvre nette

 

 Il s’agit de la SHOB, à laquelle ont été enlevé certains éléments :
-         le sous-sol, sous réserve qu’ils soit enterré, et entièrement déclaré en garage ;
-         la cave (si elle est entièrement noire) ;
-         l’abri de jardin (s’il n’est pas clos) ;
-         la surface de l’escalier (si la maison a un étage) ;
-         les surfaces intérieures à 1,80 m sous les combles, sous réserve que le plancher soit considéré comme porteur.
-         les vides sur séjour,…
-         les balcons ;
-         les terrasses couvertes et non fermées (les vérandas ne sont pas déduites) ;
-         et 5% du restant.

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M

MOUS
Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale

 

 La MOUS est une démarche associant localement des équipes pluridisciplinaires (action sociale et logement) et dont l’objectif est de concevoir et de mettre en œuvre des « solutions-logements » adaptées aux besoins de personnes défavorisées. Elle est généralement ciblée sur des catégories de personnes marginalisées nécessitant une action d’insertion spécifique. Elle suppose la mobilisation de toutes les solutions (juridiques et financières) envisageables en termes de production de logements et d’accompagnement social.

Mandat

 

 Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargée de représenter une autre personne (le mandant) pour l'accomplissement d'un ou plusieurs actes juridiques.

Mise en demeure

 

 Acte par lequel une personne demande à une autre d’exécuter ses obligations. Elle doit préciser ce que l’on veut, le délai pour l’obtenir et les sanctions.

Mois civil

 

 Du 1er jour d'un mois au dernier jour du même mois.

Montant brut

 

 Montant d'un revenu avant prélèvement des cotisations et/ou des impositions de nature fiscale.

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N

Nantissement

 

 Contrat par lequel un débiteur remet un bien au créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d'un bien mobilier est un gage, celui d'un bien immobilier est une antichrèse.

Notification

 

 La notification est un acte qui permet de porter à la connaissance des intéressés les actes qui les concernent. La notification par acte d’huissier s’appelle une signification.

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O

OPIEVOY
Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines

Le groupe Opievoy est un bailleur social d’Île-de-France.Le groupe se compose de deux organismes de logement social, gérant un total de 49 000 logements :

  • l’OPH Opievoy (Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines). Avec 48 780 logements gérés, il est le plus grand OPH de France après Paris Habitat ;
  • l’association Logotel, reprise le 20 mai 1999, qui propose une étape d’insertion ou de réinsertion par l’habitat temporaire avec une accompagnement social spécifique, soit 219 logements.
Opposition

 

 Voie de recours de droit commun contre une décision rendue par défaut, qui permet de saisir le tribunal qui a statué pour qu'il juge à nouveau l'affaire. L'opposition n'est pas possible contre les décisions des juridictions de sécurité sociale.

Opposition légale

 

 Obligation faite par le créancier à un débiteur de payer les sommes revenant à ce dernier. L'opposition est légale quand elle intervient dans le cadre d'une voie d'exécution prévue par la loi. Elle est amiable dans tous les cas.

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P

PACS
Pacte civil de solidarité

 

 Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures souhaitant organiser leur vie commune.

Parenté

 

 Lien qui unit les personnes par le sang. La parenté est directe quand les personnes descendent les unes des autres. Elle est collatérale quand les individus descendent d'un auteur commun.

Parties communes

 

 Parties des immeubles utilisées par tous les habitants d’une résidence (escaliers, cour, jardins, parking, entrée…).

Pension de réversion

 

 Pension versée au conjoint survivant d'un assuré qui avait acquis des droits à une pension de vieillesse.

POS
Plan d’occupation des sols

 

 Il s’agit d’un document comprenant deux parties :
-         une partie graphique qui précise le zonage de la commune (il s’agit d’un « découpage géographique »de la commune).
-         Une partie écrite qui indique avec précision tout ce qui peut être ou non réalisé dans chaque zone.
Chaque zone a son COS (coefficient d’occupation des sols) et ses propres règles. Il existe plusieurs zones dans le POS :
-         les zones U dites urbaines (elles sont susceptibles de recevoir immédiatement des constructions) ;
-         les zones N dites naturelles ;  elles représentent des zones dans lesquelles il est impossible de construire. Il existe différentes zones N :
-         les zones NA (ou à urbanisation future) ;
-         les zones NC dites agricoles ;
-         les zones ND qui sont à protéger en raison de la qualité du site, mais sur lesquelles certaines constructions peuvent être admises.
Le POS a été remplacé par le Plan local d’urbanisme (voir la définition de ce terme).

PLU
Plan local d’urbanisme

 

 Le Plan local d’urbanisme (PLU) se substitue au Plan d’occupation des sols (POS). Il doit s’harmoniser avec le Programme local de l’habitat (PLH) et le Plan de déplacements urbains (PDU), qui en sont les corollaires. L’élaboration du PLU comprend trois parties :
     -    le rapport de présentation expose notamment le diagnostic sur la situation d’une commune, en particulier le terme urbain ; il analyse l’état actuel de l’environnement ;
     -    le Plan d’aménagement et de développement durable (PADD) définit les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus par la commune ;
     -    le règlement applique concrètement les orientations du projet par des règles générales déclinées localement. La nouvelle réglementation s’applique à l’ensemble du territoire de la commune.
L’élaboration du PLU se fait en deux grandes phases :
     -    une phase d’élaboration est menée en association avec des partenaires institutionnels, notamment l’Etat, et le public (à travers la mise en place d’une concertation)
     -    à l’issue des consultations, le projet de PLU, ainsi enrichi, est soumis à l’approbation définitive du conseil municipal.
Les nouvelles dispositions du PLU approuvées sont dès lors applicables.

Préavis

 

 En matière locative, le préavis est le délai obligatoire entre le moment où un locataire informe le bailleur de son départ et le moment où la location prend fin. Il est en principe de trois mois, sauf en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi (il est alors réduit à un mois).

Prescription

 

 Principe selon lequel l'écoulement d'un certain délai entraîne la perte d'un droit ou l'extinction de l'action.

PAS
Prêt d'accession sociale

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

PLUS
Prêt locatif à usage social

 

 Créé en 2000, le PLUS regroupe le PLA et le PLALM selon les règles suivantes :
     -    30 % au moins des logements sont obligatoirement attribués à des personnes dont les ressources sont inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources déterminées par arrêté préfectoral (aujourd’hui ancien plafond PLA).
     -    A partir de 10 logements sur le même programme (ou dans le même département), 10 % des logements peuvent être attribués à des personnes dont les ressources dépassent de 20 % les plafonds légaux.
Le PLA et le PLALM n’existent plus. Le PLAI existe toujours aux mêmes conditions. Il est possible de mixer les opérations.
Voir définition des termes PLA, PLAI, PLAI et PLALM, PSLA, PLI, PLS.

PLA
Prêt locatif aidé

 

 Jusqu’à fin 1999, c’est la base du financement des logements HLM. Chaque mois de juillet paraissent au JO les barèmes de loyers plafond autorisé. Chaque fin d’année paraissent au JO les plafonds de ressources permettant de pouvoir accéder à un logement PLA.
Cf définition des termes PLUS, PLAI, PLAI et PLALM, PSLA, PLI, PLS.

PLAI
Prêt locatif aidé d’insertion

 

 Le PLAI a été créé par la loi Besson (1991) pour favoriser l’accès au logement des personnes les plus démunies. Pour obtenir l’agrément et le conventionnement APL de ces logements, il faut louer à des familles dont les ressources sont égales à 60 % du plafond des ressources PLA. En contrepartie, le loyer n’excédera pas 80% du loyer PLA.
Voir définition des termes PLUS, PLA, PLAI et PLALM, PSLA, PLI, PLS.

PLAI et PLALM
Prêt locatif aidé d’intégration et Prêt locatif aidé à loyer minoré

 

 Ils ont été créés par la nouvelle loi Besson de 1998 :
     -    PLAI (intégration) pour des familles cumulant les handicaps d’intégration et de faibles ressources.
     -    PLALM (loyer minorés): uniquement pour les personnes à faibles ressources.
Les règles restent inchangées pour l’attribution ; mais un accompagnement social renforcé, suivi par des organismes spécialisés, est demandé pour les PLAI.
Voir définition des termes PLUS, PLA, PLAI, PSLA, PLI, PLS.

PLI
Prêt locatif intermédiaire

 

 Le Prêt locatif intermédiaire (PLI) a été créé en 1987 pour ouvrir l'accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA (Prêt locatif aidé).
Voir définition des termes PLUS, PLA, PLAI, PLAI et PLALM, PSLA, PLS.

PLS
Prêt locatif social

 

 Logement intermédiaire ; les plafonds sont supérieurs de 30 % à ceux du PLUS.
Voir définition des termes PLUS, PLA, PLAI, PLAI et PLALM, PSLA, PLI.

PSLA
Prêt social en location-accession

 

 Le prêt social en location-accession (PSLA) est un dispositif créé par la loi de cohésion sociale de 2004. Les familles commencent à louer leur logement à un bailleur social, puis au bout de 18 mois à 5 ans, elles l’achètent à un tarif préférentiel.
Voir définition des termes PLUS, PLA, PLAI, PLAI et PLALM, PLI, PLS.

PALULOS
Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

 

 Prime versée à un bailleur social par l’Etat, en contrepartie de travaux d’amélioration des logements. Elle permet ainsi aux locataires de bénéficier de l’APL.

Privilège

 

 Droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens ou sur certains d'entre eux.

Prorata temporis

 

 En proportion du temps.

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Q

Quotient familial

 

 Dispositif permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu pour prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.

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R

Recouvrement

 

 Procédure destinée à récupérer des sommes dues.

Référé

 

 Procédure d'urgence qui permet d'obtenir du juge une mesure, ou une décision provisoire.

Références locataires

 

 Il s’agit d’un numéro qui permet d’identifier très rapidement un logement. Il est notamment indiqué sur l’avis d’échéance.

Régularisation de charges

 

 Voir Acompte.

Réhabilitation

  La réhabilitation est une opération qui consiste à rénover des bâtiments existants, par des travaux d’amélioration des intérieurs des logements, des parties communes et des façades des immeubles.

Requalification

La requalification d’une résidence consiste dans la restructuration des espaces extérieurs et dans la résidentialisation des groupes d’immeubles.

Réquisition de la force publique

 

 L’huissier de justice chargé de la reprise judiciaire d’un logement peut requérir le concours du commissaire de police (« concours de la force publique ». Il doit y recourir toutes les fois qu’existe un risque de trouble de l’ordre public, notamment lorsque l’occupant s’oppose à son expulsion.

Réservataire

 

 Organisme (collecteur du 1 % patronal, collectivité territoriale ou administration) qui accorde un financement, une garantie d’emprunt ou une subvention à un bailleur pour une opération de construction, de reconstruction ou de réhabilitation. La contrepartie est l’octroi, pour une période contractuellement fixée et selon certaines modalités, d’un nombre défini de logements à la location et pour lesquels le réservataire pourra désigner des personnes inscrites dans son propre fichier de demandeurs.

Résiliation

 

 Rupture du bail d’un locataire ne respectant pas les obligations inscrites dans son contrat de location.

Ressort

 

 Compétence géographique et matérielle d'une juridiction. Précise également dans quelle condition une voie de recours peut être formée.

Rétroactivité

 

 Fait, pour un acte juridique, de produire un effet dans le passé (sur des situations déjà réglées).

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T

Taux d’impayés à un an

 

 Loyers restant dus un an après le quittancement rapportés au total du quittancement.

Taux de recouvrement

 

 Total des loyers et charges encaissés pendant une année, rapporté au montant du quittancement de l’année.

Terme à échoir

 

 Une somme payée à terme à échoir est payée au début de la période pour laquelle elle est due.

Terme échu

 

 Une somme payée à terme échu est payée au début de la période suivant celle pour laquelle elle est due.

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U

USH
Union sociale pour l’habitat

 

 L’Union nationale des HLM est devenue l’Union sociale pour l’habitat en octobre 2002.
820 organismes constituent la sphère du logement social ; ils relèvent de statuts juridiques différents (établissements publics, sociétés anonymes, sociétés coopératives). Leur point commun : ils sont tous à but non lucratif.
Ces organismes sont rassemblés au sein de cinq fédérations qui constituent, avec leurs associations régionales, une confédération (« l’Union Sociale pour l’Habitat »).
Les cinq fédérations sont les suivantes :
-         Fédération nationale des offices publics pour l’habitat (OPH). Président : Jean-Pierre Caroff.
-         Entreprises sociales pour l’habitat. (ESH), ayant le statu de sociétés anonymes.
-         Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM.
-         Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier de France.
-         Fédération nationale des associations régionales.

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V

Valeur vénale

 

 Montant auquel un bien peut être vendu

Vice de consentement

 

 Fait de nature à entraîner l'altération du consentement et, par conséquent, l'annulation de l'acte juridique.

Voie d’exécution

 

 Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

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Z

ZAC
Zone d’aménagement concerté

 

 Zones à l’intérieur desquelles une collectivité ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement de terrains, acquis par la collectivité ou qui seront acquis. L’initiative de créer une ZAC appartient toujours à la puissance publique.

ZUS
Zone urbaine sensible

Une zone urbaine sensible (ou ZUS) est un territoire infra-urbain défini par les pouvoirs publics français pour être la cible prioritaire de la politique de la ville.

Zone urbaine sensible

 

 Les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires.
La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance de la politique de la ville distingue trois niveaux d'intervention :
- les zones urbaines sensibles (ZUS) ;
- les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;
- les zones franches urbaines (ZFU).
Les trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'ordre fiscal et social d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.

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145-147, rue Yves-Le Coz - RP 112478011 Versailles CedexTéléphone: 01 30 84 23 00