Questions/réponses sur les enquêtes SLS 2017

J’ai reçu l’enquête  SLS, suis-je obligé de répondre ?

 

Je n’ai pas reçu d’enquête SLS, est-ce normal ?

 

J’ai perdu mon enquête SLS, que dois-je faire ?

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2016, comment faire ?

 

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2016, que dois-je faire ?

 

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu...

 

J’ai perdu mon enveloppe (je n’ai pas reçu d’enveloppe) pour retourner le  questionnaire et les pièces justificatives… comment faire ?

 

Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l’enquête SLS ?

Je vais déménager prochainement et quitter l’Opievoy. Dois-je renvoyer le questionnaire SLS ?

 

Mes revenus ont diminué en 2016, puis-je bénéficier d’un recalcul de mon SLS ?

 

En 2017, mon bailleur ne sera plus l’OPIEVOY, dois-je quand même répondre à l’enquête ?

 

 

 

 

 

J’ai reçu l’enquête SLS, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête SLS est obligatoire. La loi nous oblige chaque année à examiner votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à calculer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds. Si vous ne répondez pas à cette enquête, ou si votre dossier est incomplet, vous aurez à payer des frais de dossier d’un montant de 25€, ainsi qu’un supplément de loyer maximum tous les mois jusqu’à réception de votre dossier complet.

 

Je n’ai pas reçu d’enquête SLS, est-ce normal ?

C’est normal si :

  • La catégorie de logement que vous occupez est exclue du champ d’application du SLS (financements PLI, ILN).
  • Vous résidiez dans un quartier classé en ZUS au 31 décembre 2014. Cliquez ici pour trouver les quartiers ZUS.
  • Vous résidez dans des nouveaux Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV). Cliquer ici pour le vérifier.
  • Vous bénéficiez d’une aide au logement ( AL/ APL). De ce fait, vos ressources se situent en dessous des plafonds pour l’accès à un logement social.

Dans les autres cas, nous vous invitons à contacter le Numéro Cristal mis à votre disposition. Les opérateurs pourront ainsi vous renseigner sur votre dossier. (N°Cristal : 0 969 393 363, prix d'un appel local).

 

J’ai perdu mon enquête SLS, que dois-je faire ?

Vous devez vous adresser au Centre de traitement des enquêtes Opievoy, en appelant le N° Cristal suivant : 0 969 393 363, qui se chargera de vous renvoyer un questionnaire personnalisé.Votre gardien se tient à votre disposition pour toute question.

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2016, comment faire ?

Si vous l’avez perdu, vous pouvez vous procurer un avis d’imposition ou un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) en vous connectant sur le site des impôts. Cliquez ici pour obtenir la notice de connexion.

 

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2016, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive en ligne qui vous permettra d’obtenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR). Cliquez ici pour obtenir la notice de connexion.

Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2015.

 

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu...

Même si vous ne payez pas d’impôt, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2015 au cours de l’année 2016.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) également accessible en ligne. C’est la copie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

 

J’ai perdu mon enveloppe (je n’ai pas reçu d’enveloppe) pour retourner le  questionnaire et les pièces justificatives… comment faire ?

Vous avez plusieurs possibilités pour nous retourner votre enquête, vous pouvez :

  • Prendre une enveloppe classique affranchie au tarif en vigueur et adresser vos documents à l’adresse suivante :

CENTRE DE TRAITEMENT DES ENQUETES OPIEVOY

TSA N°51002

59861 LILLE Cedex 9

 

  • Remettre votre enquête à votre gardien.
  • Effectuer une télé-déclaration via le site internet https://enquete-opievoy.cba.fr à l’aide des identifiants fournis dans le courrier accompagnant le questionnaire.

 

Les pièces jointes sont-elles obligatoires pour l’enquête SLS ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.

 

Je vais déménager prochainement et quitter l’Opievoy. Dois-je renvoyer le questionnaire SLS ?   

Tout dépend de la date d’expiration de votre délai de préavis du logement occupé, et de remise des clés du logement à l’Opievoy : 

Oui, vous devez nous renvoyer le questionnaire reçu, si vous êtes toujours occupant du logement au 1er janvier2017. Par exemple, si votre état des lieux de sortie est prévu le 1er février 2017.

Non, si votre congé a pris fin avant le 31décembre 2016 et que vous avez rendu les clés à l’Opievoy.

 

Mes revenus ont diminué en 2016, puis-je bénéficier d’un recalcul de mon SLS ?

Oui, si vous avez connu une baisse effective de 10 % de vos ressources entre 2015 et 2016.

Afin que nous évaluions votre situation, vous devez nous transmettre tous les documents pouvant justifier de la baisse de vos ressources depuis l’année dernière (attestation de pôle emploi, attestation de retraite, bulletins de salaire…).

 

En 2017, mon bailleur ne sera plus l’OPIEVOY, dois-je quand même répondre à l’enquête ?

Oui, vous êtes soumis aux mêmes obligations de réponse. Cette enquête est obligatoire pour l’ensemble des bailleurs.

L’Opievoy se chargera de transmettre les informations que vous aurez fournies à votre nouveau bailleur.

 

Attention, si vous oubliez de répondre à l'enquête, ou si votre dossier est incomplet, vous serez quittancés de frais de dossier d’un montant de 25€ non remboursable, ainsi qu’un supplément de loyer maximum (mensuel), jusqu’à ce que vous nous ayez transmis tous les documents.

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